Quoi de mieux qu’aménager des combles pour gagner des mètres carrés et optimiser l’espace sans avoir à déménager ? En effet, lorsque les combles sont aménageables alors libre cours à votre imagination ! Toutefois, il est indispensable de se renseigner au sujet de l’autorisation de travaux pour aménagement de combles. Faisons le point ensemble sur les différentes situations en termes d’aménagement de combles et sur les démarches administratives et autorisation en aménagement de combles.
Aménagement de combles autorisation
Tout est question de surface habitable ! En règle générale, à partir d’un aménagement comble de 20m2, il faut demander un permis de construire combles. Il en est de même si vous modifiez la structure porteuse, la façade de la maison ou bien si vous êtes dans une zone bâtiments de France (c’est-à-dire à moins de 500 mètres d’un site classé).
En dessous de 20 m2 (dans une commune sans PLU (Plan Local d’Urbanisme)) ou en dessous de 40m2 (dans une commune avec PLU) alors une déclaration préalable de travaux est suffisante. Idem pour la pose d’une lucarne, une modification de charpente, de couverture ou la création d’une fenêtre de toit : pour tous travaux qui modifient l’aspect extérieur.
Bon à savoir : l’aménagement de combles avec architecte devient obligatoire ainsi que la demande de permis de construire, dès que la surface habitable totale de l’habitation dépasse 150 m2.
Aménagement de combles sans autorisation
Vous l’aurez compris…Un aménagement de combles sans création de surface de plancher n’a pas besoin d’être déclarée à partir du moment où il s’agit uniquement d’aménagement et de décoration d’intérieur, sans création d’ouverture supplémentaire (chien-assis ou fenêtre de toit). Aussi, si la nouvelle surface habitable est inférieure à 5 m2 alors vous pouvez effectuer vos travaux sans autorisation (à condition toujours de ne pas modifier la structure de l’habitation). Enfin, la hauteur sous plafond des combles est très importante : si elle est en dessous de 1.80 m alors peu importe la surface construite, vous n’aurez pas besoin d’autorisation.
Déclaration aménagement de combles
Les déclarations doivent se faire auprès de la mairie de votre commune et ce, bien avant le démarrage des travaux. En effet, des délais sont à prévoir : pour la déclaration de travaux préalable la mairie a un mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas eu de réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que les travaux sont autorisés. Pour un permis de construire le délai de réponse est de 2 mois.
Dans tous les cas, des formulaires CERFA, que vous pouvez trouver sur le site service public, doivent être remplis.
Régularisation aménagement combles : une situation particulière
Vous n’avez jamais déclaré vos travaux dans les combles et vous devez vendre ? Vous avez acheté votre bien sans vous poser la question de la déclaration des travaux ? Sachez qu’il est toujours possible de régulariser la situation et nous vous conseillons de la faire puisque la création de surface habitable a de nombreux impacts : fiscalité, impositions, taxes, assurances etc. Bien qu’il existe un délai de prescription de six ans à compter de la date d’achèvement des travaux (fiscale) et de dix ans (administratif), la non-déclaration entraine des risques de sanctions pénales, civiles, administratives et fiscales.
Vous avez un projet d’aménagement de combles et vous avez besoin d’accompagnement en termes de rénovation intérieure et d’administratif ? Alors rencontrez un expert comme Adrien de la Maison des Travaux Arras.