Après notre article au sujet des nouvelles réglementations sur la rénovation énergétique, voici un point sur la loi 2023 DPE.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document légal réalisé par un diagnostiqueur certifié et pris en charge financièrement par le propriétaire ou le bailleur. Instauré depuis 2006, il permet de déterminer la performance énergétique et climatique d’un bâtiment ou d’un logement.
Le DPE attribue des étiquettes « énergie » allant de A à G, avec la classe A désignant un logement économe en énergie et la lettre G comme une habitation très énergivore. Pour obtenir ce classement on se base sur l’impact du logement en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de sa consommation d’énergie.
Il est important de noter que le DPE est valide pendant 10 ans (sauf exceptions) et possède une valeur légale depuis le 1er janvier 2021 (il est devenu opposable ou contestable). Une fois réalisé, le diagnostiqueur a l’obligation de le transmettre à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) pour inscription et obtention de son numéro d’identification (13 chiffres). Enfin, il n’y a pas de tarif réglementé pour l’élaboration d’un DPE.
A noter également que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
La loi DPE réglementation
La loi évolue dans le cadre de la transition énergétique mise en place par l’Etat (Loi Climat et Résilience). Son principal objectif est de réduire notre empreinte énergétique en ciblant les logements les moins performants sur le plan énergétique (classés F et G) et en encourageant des travaux de rénovation énergétique pour y remédier.
Un autre but essentiel est d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur leurs futures dépenses en énergie, que ce soient les coûts annuels d’énergies ou les montants des travaux de rénovation à envisager.
Selon la loi, le DPE est obligatoire pour les maisons ou bâtiments mis en vente, pour la construction d’une extension sur un logement déjà existant, pour la signature d’un contrat de location ainsi que pour les bâtiments neufs. Le DPE fait partie intégrante du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui regroupe l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires lors d’une transaction immobilière.
De plus, le DPE devient aussi obligatoire pour les copropriétés, avec des échéances progressives : à partir de janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; à partir de janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots puis à partir de janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
Il permet de prioriser les travaux sur les biens immobiliers les plus énergivores, visant à éliminer progressivement les passoires thermiques. Au programme : des audits énergétiques, le gel des augmentations de loyers voire l’interdiction de location pour les logements qui ne respectent pas les normes énergétiques requises.
Normes DPE
Le DPE nécessite une analyse approfondie de différents éléments d’une habitation. Voici les principaux aspects pris en compte :
- L’isolation thermique, incluant l’évaluation du confort en période estivale ainsi que l’identification des éventuelles déperditions de chaleur.
- Le système de ventilation, afin de vérifier son efficacité et son impact sur la consommation énergétique.
- Le mode de chauffage et son rendement.
- La production d’eau chaude pour comprendre comment elle est générée et consommée.
- La qualité du bâtiment pour considérer son état général et ses caractéristiques structurelles qui peuvent influencer sa performance énergétique.
Le DPE étant maintenant opposable, il est possible de demander au diagnostiqueur les données utilisées pour sa réalisation. Le DPE doit contenir : les caractéristiques du logement, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, les informations sur les énergies renouvelables (s’il y a lieu), le classement du logement et les recommandations pour améliorer la performance énergétique.
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2023, pour qu’un logement ou bâtiment soit qualifié de décent au niveau énergétique, il faut que la consommation d’énergie soit inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable par an. Un logement classé A a une consommation inférieure à 50 kWh/m2/an.
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